Statuts

Ci-dessous, quelques extraits des statuts de la
Fondation du Musée national suisse de l’audiovisuel

 

 

Article 1
 

Dénomination

Le 12 janvier 1983 a été créée sous la dénomination de « Fondation du Musée national suisse de l’audiovisuel» dénommé « AUDIORAMA », une fondation au sens des articles 80 et suivants du Code civil suisse, régie par ces articles et les présents statuts.

Ce musée est reconnu d’intérêt national par le Département fédéral de l’Intérieur, autorité de surveillance, le 3 mai 1994 (décision No 413/888-FA/mbi).

Article 2

 

But

La fondation poursuit un but non lucratif et d’intérêt public : recueillir, conserver et présenter au public des collections d’appareils, supports son et vidéo, et de documents relatifs à l’histoire, au développement et à l’exploitation de l’audiovisuel.

Article 5
 

Ressources de la fondation

La fondation peut recevoir des dons, héritages et legs, subsides de collectivités publiques et privées, pour autant que les fonds et les objets recueillis ne soient grevés d’aucune charge ou condition incompatible avec le but et la gestion de la fondation.

Article 6
 

Activités de la fondation

La fondation peut d’autre part organiser des expositions, conférences, séminaires publics ou toutes autres
manifestations dont le bénéfice éventuel sera affecté à ses besoins financiers.

La fondation ne peut s’engager que dans la mesure correspondant aux moyens dont elle dispose.

Article 7
 

Conseil de fondation

La fondation est gérée par un Conseil qui se compose en nombre impair, de sept à neuf membres.

Le Conseil de fondation a pour mission de prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre le but défini à l’article 2.

Article 8
 

Composition du Conseil

Le Conseil de fondation comprend des personnalités choisies par lui, émanant des diverses régions linguistiques, des diffuseurs, des opérateurs de télécommunications, de l’industrie, du monde de la culture et des pouvoirs publics.

Article 9
 

Organisation du Conseil

Le Conseil de fondation choisit tous les quatre ans, parmi ses membres, un président, un à deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier qui constituent le Bureau.

Article 12
 

Moyens

Le Conseil de fondation gère les biens affectés à la fondation. Il élabore le budget annuel et constitue un fonds de réserve.

Il faut établir au 31 décembre de chaque année un bilan, un compte de pertes et profits et un rapport de gestion pour l’année écoulée. Les comptes, le rapport du contrôleur et le rapport de gestion sont soumis pour approbation à l’autorité de surveillance.

Article 14
 

Contrôle

Le Conseil de fondation désigne chaque année un contrôleur des comptes, rééligible. Celui-ci est chargé de vérifier les comptes et de présenter un rapport écrit au Conseil de fondation pour chaque exercice.

Article 15
 

Règlement

Un règlement est établi par le Conseil de fondation. Il traite de l’organisation interne et du fonctionnement de la fondation. Il sera communiqué à l’autorité de surveillance.

Article 16

Siège social – durée

La fondation a son siège social à Montreux-Territet, siège du Musée, et est inscrite au Registre du commerce compétent.
La durée de la fondation est indéterminée.

Le Conseil veillera à préserver, dans toute la mesure du possible, l’intégralité et la fonctionnalité du patrimoine national que représente la collection.

 

Le Conseil de fondation a approuvé les présents statuts dans sa séance du 12 mai 1993 et leur modification dans sa réunion du 30 mai 2002.

De plus, les statuts ont été modifiés en janvier 2012. Par : le Conseil de fondation a approuvé les présents statuts dans sa séance du 12 mai 1993 qui ont été modifiées dans sa réunion du 30 mai 2002 et à nouveau le 10 janvier 2012.

 

 

Fondation du
Musée national suisse de l'audiovisuel
AUDIORAMA

 

Le Président ad interim :

Un Vice-président :

François Ganiere
Michel Baud

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